Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : [À COMPLÉTER : date]

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente de l'abonnement à l'application Optikash, outil de gestion budgétaire personnelle, par [À COMPLÉTER : dénomination sociale] (« l'Éditeur ») à toute personne physique agissant en qualité de consommateur (« l'Utilisateur »).

2. Description du service

Optikash permet de répartir un revenu net entre charges fixes, vie courante et épargne, de suivre ses dépenses réelles et de recevoir des conseils personnalisés. Optikash est un outil de gestion budgétaire à visée pédagogique : il ne fournit pas de conseil en investissement au sens de l'article L541-1 du code monétaire et financier, n'accède à aucun compte bancaire et ne réalise aucune opération financière pour le compte de l'Utilisateur.

3. Prix

Abonnement mensuel : 4.99 € TTC par mois. Abonnement annuel : 54.99 € TTC par an. Les prix sont exprimés toutes taxes comprises et peuvent évoluer ; tout changement de prix est communiqué à l'Utilisateur avant son application et ne s'applique pas à la période déjà payée.

4. Essai gratuit

Un essai de 14 jours est proposé à l'inscription, sans prélèvement avant son terme. Sauf résiliation avant la fin de l'essai, l'abonnement choisi démarre automatiquement à l'issue de cette période.

5. Durée et reconduction tacite

L'abonnement annuel est reconduit tacitement pour une durée identique, sauf résiliation par l'Utilisateur avant l'échéance. Conformément à la loi Chatel (article L215-1 du code de la consommation), l'Utilisateur est informé de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement par e-mail, entre trois mois et un mois avant la date de reconduction.

6. Résiliation

Conformément à l'article L215-1-1 du code de la consommation, l'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, par voie électronique, aussi simplement qu'il a souscrit : un bouton « Résilier mon abonnement » est accessible directement depuis les réglages du compte, sans qu'aucune démarche supplémentaire ne soit exigée. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période déjà entamée.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du code de la consommation, l'Utilisateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un achat à distance. Optikash étant un contenu numérique fourni immédiatement, l'accès à l'abonnement n'est activé qu'après que l'Utilisateur a expressément demandé cet accès immédiat et renoncé, de façon non équivoque, à son droit de rétractation, conformément à l'article L221-28 13° du même code. Cette renonciation est recueillie par une case à cocher non pré-cochée au moment du paiement, et la preuve de ce consentement (horodatage, adresse IP) est conservée par l'Éditeur.

8. Fin d'abonnement et devenir des données

À l'expiration ou à la résiliation de l'abonnement, l'accès à l'application est suspendu mais les données de l'Utilisateur ne sont pas supprimées : un export JSON et un export PDF restent disponibles pendant 90 jours. Passé ce délai, les données sont supprimées conformément à notre politique de confidentialité.

9. Responsabilité

Les répartitions, notes et projections proposées par Optikash sont des estimations pédagogiques établies à partir des informations saisies par l'Utilisateur ; elles ne constituent ni un conseil personnalisé, ni un engagement de résultat. L'Utilisateur reste seul responsable de ses décisions financières.

10. Médiation de la consommation

En cas de litige, l'Utilisateur peut recourir gratuitement au service de médiation [À COMPLÉTER : nom du médiateur adhéré], joignable à [À COMPLÉTER : coordonnées], ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.